Conséquences juridiques potentielles de ne pas fournir de données pour la conformité DAC7

Conséquences légales potentielles de ne pas fournir mes données pour DAC7

Conformément à la directive DAC7, Spotahome est obligé de déclarer vos activités financières aux autorités fiscales chaque année. Ne pas fournir d'informations précises, ou fournir des détails faux ou incomplets, peut entraîner des sanctions, y compris des amendes ou des actions légales, en fonction des lois de votre pays. Les sanctions peuvent varier selon les États membres de l'UE. Il est important de se conformer aux lois fiscales locales. Pour plus de détails, veuillez consulter le portail de l'autorité fiscale de votre pays ou un professionnel fiscal.