Informations que vous devez fournir pour compléter le DAC7
La directive DAC7 oblige Spotahome à déclarer toutes les informations fiscales via l'Agence fiscale espagnole (AEAT). Vos informations seront déclarées, quel que soit votre pays de résidence.
Les informations suivantes doivent être déclarées :
| Client | Spotahome |
Individuel | Votre nom complet Votre adresse de résidence principale Votre date de naissance Votre numéro d'identification fiscale* (NIF) de votre pays de résidence et de chaque pays où vous pourriez avoir une annonce Votre pays de résidence Identifiants de votre compte financier (détails du compte bancaire) Nom du titulaire du compte bancaire Chaque annonce adresse complète
| Nos honoraires Taxe retenue sur nos honoraires Montant total que vous avez reçu de notre part Nombre de jours loués pour chaque annonce et/ou réservation
Cette information est rapportée sur les créneaux horaires trimestriels. |
Entreprise | Votre entreprise/nom légal de votre entreprise Votre adresse enregistrée entreprise Votre numéro d'identification fiscale* (NIF) pour le pays de résidence de l'entreprise et de chaque pays où votre entreprise peut avoir une liste Votre résidence fiscale d'entreprise Identifiants de compte financier de votre entreprise (détails du compte bancaire) Nom du titulaire du compte bancaire Chaque annonce adresse complète
| Nos fraisFrais de spend de spotahome déduits Taxe TSpotahome retenue sur nos frais Montant total que vous avez reçu de nousMontant qui vous est versé Nombre de jours loués pour chaque annonce et/ou réservation
Cette information est rapportée sur les créneaux horaires trimestriels. |
*Un Numéro d'Identification Fiscale (TIN) est un identifiant unique utilisé pour les transactions ou services soumis à l'impôt. Il peut prendre différentes formes comme un numéro fiscal, numéro de passeport, carte d'identité, permis de séjour, code fiscal, ou numéro de sécurité sociale. Il est différent d'un numéro de TVA.