Je ne suis pas résident de l'UE, Spotahome peut-il partager mes données avec les autorités fiscales ?
Oui, tant que vous avez une activité locative dans un État membre de l'Union Européenne, nous devons déclarer vos revenus aux autorités fiscales en vertu de la réglementation DAC7.
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Conséquences légales potentielles de ne pas fournir mes données pour DAC7
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Que se passe-t-il si je ne veux pas fournir mes données pour DAC7 ?
Si vous ne fournissez pas les informations requises, Spotahome est légalement obligé de geler tous vos paiements et de limiter vos activités sur notre plateforme jusqu'à ce que vous fournissiez vos données. Alternativement, Spotahome doit fermer ...
Si je désactive mon compte, mes informations seront-elles partagées avec les autorités fiscales ?
Oui, si votre demande de désactivation a été faite à partir du 1er janvier 2023, nous rapporterons toutes les informations que nous détenons aux autorités fiscales, conformément à la réglementation DAC7 de l'UE. Si votre compte a été désactivé avant ...
Spotahome doit-il vérifier les informations que je fournis pour les exigences DAC7 ?
Spotahome doit garantir l'exactitude des informations recueillies et peut devoir les vérifier via des documents officiels ou des bases de données. Ces informations sont transmises aux autorités fiscales espagnoles (AEAT), qui les échangent ensuite ...