Que se passe-t-il si je ne veux pas fournir mes données pour DAC7 ?
Si vous ne fournissez pas les informations requises, Spotahome est légalement obligé de geler tous vos paiements et de limiter vos activités sur notre plateforme jusqu'à ce que vous fournissiez vos données. Alternativement, Spotahome doit fermer votre compte après deux rappels, mais pas avant 60 jours après la demande initiale. En tout état de cause, nous rapporterons les informations que nous détenons sur vos activités.
Une fois que vous avez fourni toutes les informations requises, Spotahome reprendra tous les paiements en attente.
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