DAC7: Comprendre la Directive Européenne
Numéros fiscaux européens Formats
Pays Type d'identification (Individuel / Entreprise) Exemple (Individuel / Entreprise) Autriche Numéro d'identification national (Steuerliche Identifikationsnummer): 10 chiffres 1234567890 / Atu12345678 ID de l'entreprise ...
Exercez vos droits GDPR dans le cadre de la réglementation DAC7
Si vous souhaitez exercer vos droits en matière de protection des données (droit d'accès, de rectification, d'effacement, de portabilité, etc.) dans le cadre du Règlement Général sur la Protection des Données (GDPR), vous pouvez envoyer votre demande ...
Base légale pour la collecte de vos informations dans le cadre de la réglementation DAC7
Conformément à la DAC7 (Directive du Conseil (UE) 2021/514), Spotahome est tenu de collecter et de partager les données de nos utilisateurs qui perçoivent des revenus de la location de biens sur notre plateforme, ou qui sont propriétaires ou ...
J'ai des annonces dans plusieurs pays, quelles informations Spotahome doit-elle rapporter pour DAC7 ?
Nous devons déclarer vos activités dans tout État membre en fonction de votre numéro d'identification fiscale (TIN). Vous devrez fournir votre TIN de votre pays de résidence ainsi que de tout autre pays où vous avez des annonces.
Je ne suis pas résident de l'UE, Spotahome peut-il partager mes données avec les autorités fiscales ?
Oui, tant que vous avez une activité locative dans un État membre de l'Union Européenne, nous devons déclarer vos revenus aux autorités fiscales en vertu de la réglementation DAC7.
Si je désactive mon compte, mes informations seront-elles partagées avec les autorités fiscales ?
Oui, si votre demande de désactivation a été faite à partir du 1er janvier 2023, nous rapporterons toutes les informations que nous détenons aux autorités fiscales, conformément à la réglementation DAC7 de l'UE. Si votre compte a été désactivé avant ...
Spotahome doit-il vérifier les informations que je fournis pour les exigences DAC7 ?
Spotahome doit garantir l'exactitude des informations recueillies et peut devoir les vérifier via des documents officiels ou des bases de données. Ces informations sont transmises aux autorités fiscales espagnoles (AEAT), qui les échangent ensuite ...
Conséquences légales potentielles de ne pas fournir mes données pour DAC7
Conformément à la directive DAC7, Spotahome est obligé de déclarer vos activités financières aux autorités fiscales chaque année. Ne pas fournir d'informations précises, ou fournir des détails faux ou incomplets, peut entraîner des sanctions, y ...
Que se passe-t-il si je ne veux pas fournir mes données pour DAC7 ?
Si vous ne fournissez pas les informations requises, Spotahome est légalement obligé de geler tous vos paiements et de limiter vos activités sur notre plateforme jusqu'à ce que vous fournissiez vos données. Alternativement, Spotahome doit fermer ...
Informations que vous devez fournir pour compléter le DAC7
La directive DAC7 oblige Spotahome à déclarer toutes les informations fiscales via l'Agence fiscale espagnole (AEAT). Vos informations seront déclarées, quel que soit votre pays de résidence. Les informations suivantes doivent être déclarées : Client ...
Spotahome informera-t-il cette obligation une seule fois?
La directive DAC7 est une obligation annuelle, généralement déclarée en janvier de chaque année civile. Les données partagées sont basées sur tous les revenus que vous avez reçus de notre part et les informations compilées à partir de l'année ...
Impact de la réglementation DAC7 pour vous en tant que client Spotahome
Si vous louez votre propriété via Spotahome, nous recueillerons certaines informations vous concernant ainsi que vos revenus. Ces informations seront déclarées aux autorités fiscales espagnoles, ce qui signifie que vos revenus locatifs seront ...
Le DAC7 s'applique-t-il à moi ?
Cette directive de l'UE s'applique à vous si vous percevez des revenus de la location d'hébergement via Spotahome, que vous soyez un résident légal d'un État membre de l'UE ou que vous receviez des revenus d'une propriété située dans les frontières ...
Qu'est-ce que le DAC7 ?
La directive européenne DAC7 est une réglementation qui oblige les plateformes numériques à transmettre aux autorités fiscales des informations sur leurs utilisateurs et les revenus qu'ils perçoivent via des plateformes comme Spotahome. Ces ...